Selon la Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP), les membres du conseil d’administrations sont nommés pour une durée de 5 années, qui commence au 1er décembre de l’année du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.
S’agissant des principaux établissements publics, dont l’aéroport, Le Conseil d’Etat nomme les membres et désigne le président. Disposant de la personnalité juridique, ces établissements sont placés sous la haute surveillance du Conseil d’Etat. Ils disposent de la personnalité juridique.
Sous réserve de justes motifs (violation des devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence) qui justifient une révocation, le Conseil d’Etat ne peut pas défaire ce qu’il a fait et revenir sur une nomination.
C’est le prix nécessaire de l’indépendance de ces institutions : pour qu’elles puissent mener à bien leur mission, ce dont elles doivent répondre, leur indépendance doit être garantie de sorte que, sous réserve de circonstances graves, l’autorité de surveillance n’a pas à intervenir. Pendant 5 ans, les membres du conseil d’administration, tous les membres, peuvent être concentrés sur l’intérêt de l’institution et prendre des décisions qu’ils estiment appropriées, quitte à déplaire parfois à l’autorité qui les a nommés, sans avoir à craindre de perdre leur fonction.
En procédant comme il l’a fait, le Conseil d’Etat dit que l’indépendance d’une institution de droit public autonome n’a pas de portée ni d’importance à ses yeux et qu’il peut intervenir à l’égard des administrateurs comme s’il s’agissait de fonctionnaires soumis à son autorité hiérarchique.
En termes de bonnes pratiques, la décision du Conseil d’État est très préoccupante : au-delà des considérations juridiques formelles, on comprend que l’autorité de surveillance se mue en autorité hiérarchique, alors que tel n’est pas le rôle qui lui revient. Pour l’institution elle-même, qui traverse une période de fortes turbulences, une telle intervention du Conseil d’Etat, inédite de mémoire humaine, constitue un signal très perturbant.
Le PLR invite par conséquent le Conseil d’Etat à respecter les règles de bonne gouvernance fixées par le législateur, à prendre la hauteur que son rôle d’autorité de surveillance implique et à renoncer à une mesure qui apparaît insolite sur le plan institutionnel et porteuse de troubles pour l’établissement concerné.
Etablissements publics, quelle gouvernance ?
